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Gérer les flottes de pêche des régions ultrapériphériques
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 Invité: Vincent Martin, FAO Sénégal

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Vendredi, 28 avril 2017

Gérer les flottes de pêche des régions ultrapériphériques

L'UE compte actuellement neuf régions ultrapériphériques (OU), qui font partie intégrante de son territoire: les îles Canaries (Espagne), les Açores et Madère (Portugal), la Guadeloupe, la Guyane française, la Ma rtinique, Saint Martin, la Réunion et Mayotte (France). Tandis que les droits et les obligations des traités de l'UE s'appliquent pleinement à ces régions, l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFEU) reconnaît que les caractéristiques individuelles qui limitent leur développement et permettent l'adoption de spécificités Mesures adaptées à la situation des RUP. Dans le cadre de la politique commune de la pêche commune (PCP), les flottes de pêche OU sont soumises aux mêmes mesures de gestion que toutes les flottes de l'UE. Si la PCP établit des limites maximales du tonnage total et de la puissance du moteur, la capacité des flottes OR ne peut pas augmenter (bien que Mayotte, qui est devenu un OR plus récemment, bénéficie d'une dérogation). Les limites de capacité des flottes OU sont fixées pour chaque segment de flotte de chaque OR. À ce jour, l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans les RUP, sur la base des rapports annuels des États membres, n'a pas été évalué de manière définitive, principalement en raison du manque de données biologiques sur les stocks exploités. Les États membres sont autorisés à restreindre, dans une zone de 100 milles autour des OR, les navires immatriculés dans les ports de l'OR. Le Fonds européen pour les transports maritimes et les pêches (EMFF) prend en compte les spécificités de l'OR en autorisant une intensité d'aide publique plus élevée par rapport au continent (à l'exception de l'aide au remplacement du moteur) et par un régime visant à compenser les coûts supplémentaires supportés par OU opérateurs. Le Comité des pêches (PECH) a discuté des problèmes spécifiques de la flotte de l 'OU dans un rapport d' initiative, avec le Comité sur le budget et le développement fournissant des avis s. Le rapport a été adopté en commission le 22 mars 2017 par 18 voix contre 2 avec 6 abstentions et est prévu pour la session plénière d'avril II.

Source: Parlement européen