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PE : Nouvelle politique agricole européenne votée
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 Invité: Vincent Martin, FAO Sénégal

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Vendredi, 15 mars 2013

PE : Nouvelle politique agricole européenne votée

Les eurodéputés ont voté mercredi (13 mars) l’adoption d’un paquet législatif controversé sur la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020, un revers infligé aux partisans de mesures environnementales plus strictes et la fin des subventions agricoles, dont celles sur le sucre.
Au cours de l'après-midi de vote, le Parlement a approuvé :
•    de justesse (375 contre 277) la prolongation des quotas et d'autres règles sur le marché commun ;
•    les règles sur des paiements directs pour les agriculteurs, ou le premier pilier, (427 contre 224) ;
•    les règles du deuxième pilier, le programme de développement rural qui comprend le financement partagé avec les gouvernements nationaux (556 contre 95) ;
•    des règles relatives au financement, à la gestion et à la surveillance (472 contre 172).
Cela se traduit par:
Paiements :
•    Aucun agriculteur d'un État membre ne devrait recevoir moins de 65% de la moyenne européenne.
•    Les bénéficiaires des fonds agricoles européens et a introduit une liste de propriétaires terriens, tels que les aéroports et les clubs de sport, qui seraient automatiquement exclus du financement de l'UE, à moins qu'ils prouvent que l'agriculture constitue une part importante de leurs revenus.
•    Plafonnement des paiements directs à toute exploitation à 300 000€ et réduction forte des paiements à celles recevant plus de 150 000€.
Verdissement
•    30% des budgets nationaux pour les paiements directs devraient être subordonnés au respect de mesures de verdissement obligatoires (ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles).
Les jeunes et petits agriculteurs
•    Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25% de paiements complémentaires pour un maximum de 100 ha
Lait, sucre et vin
•    Afin de garantir que l'expiration des quotas laitiers n'entraîne pas une crise sérieuse dans ce secteur, les députés proposent d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers, qui expireront en 2015, ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble.
•    les quotas sucriers seront maintenus jusqu'à la fin de 2019-2020
•    Les droits de plantation des vignes devraient également être prolongés jusqu'à 2030 au moins.
Dacian Cioloş, le commissaire européen en charge de l'agriculture, espérait qu'un accord final pourrait être atteint d'ici la fin de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE en juin. « C'est notre véritable ambition, mais elle sera difficile à réaliser. »
Le commissaire, qui a proposé un cadre réglementaire pour la PAC en octobre 2011, s'est dit mécontent de certains résultats, dont la prolongation de six ans des subventions pour les betteraves sucrières qui devaient s'achever d'ici 2016 en vertu d'un accord précédent. « Nous n'estimons pas que le secteur ait besoin de plus de temps pour se préparer », a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse. « Le secteur du sucre en Europe est concurrentiel. »
La forme finale de la politique agricole de l'UE sera décidée par le Parlement européen, les ministres européens de l'agriculture et la Commission européenne, lors de négociations tripartites qui devraient débuter dès fin mars/début avril.. La mise en œuvre complète de la nouvelle PAC et des règles sur les paiements directs aux agriculteurs ne devrait pas avoir lieu avant 2015, un an après l’entrée en vigueur prévue.


Source : Commission Européenne, Euractiv

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