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Accords de partenariat de l’UE avec les Seychelles, le Sénégal, Madagascar et les Comores
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 Invité: Vincent Martin, FAO Sénégal

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Lundi, 20 janvier 2014

Accords de partenariat de l’UE avec les Seychelles, le Sénégal, Madagascar et les Comores

La dernière réunion du Conseil Agriculture et Pêche, qui s’est tenue à Bruxelles les 16 et 17 décembre 2013, a vu l’adoption d’une décision sur la signature au nom de l’UE et sur l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles (16647/13, 16648/13).
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et les Seychelles a été conclu en 2006. Le principal objectif du protocole à cet APP est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l’UE ainsi que les contreparties financières dues, respectivement, pour les droits d’accès et le soutien au secteur. Après les négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 6 ans à compter de la date de son application provisoire. Le protocole actuel expirant le 17 janvier 2014, le nouveau devrait être appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014 afin de permettre aux navires de l’UE de poursuivre leurs activités de pêche et en attendant la fin de la procédure pour son adoption officielle.
Outre la signature et l’application provisoire de ce nouveau protocole, le Conseil a adopté un règlement sur l’octroi des possibilités de pêche entre les États membres (16650/13). Le Conseil a également sollicité le consentement du Parlement européen concernant l’adoption de ce protocole.
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’UE en vue de conclure un nouvel accord de partenariat de pêche (APP) et un protocole avec la République du Sénégal. L’APP et le protocole entre l’UE et le Sénégal devraient être conformes aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de pêche.
Ensuite, le Conseil a adopté un amendement au règlement 1258/2012 sur l’octroi des possibilités de pêche au titre du protocole convenu entre l’UE et la République de Madagascar qui définit les opportunités de pêche et la contribution financière prévues dans l’Accord de partenariat de pêche (APP) entre les deux parties actuellement en vigueur (15853/13). En septembre 2012, le comité conjoint, instauré par l’APP, a examiné la question des requins capturés dans le cadre des pêcheries gérées par la Commission des thons de l’océan Indien (IOTC). Il a conclu, sur la base des registres de capture pour la période 2007-2011 par les palangriers de surface autorisés à pêcher au titre du protocole précédent à l’APP, qu’il serait approprié de limiter les captures de requins par ces navires à un maximum de 200 tonnes par an, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, soulageant ainsi la pression de pêche sur ces stocks de requins, conformément à la recommandation du Comité scientifique de l’IOTC. L’amendement au règlement 1258/2012 prévoit une réduction des captures de requins et les octrois d’opportunités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole.
Enfin, le Conseil a également adopté une décision sur la signature au nom de l’UE, et sur l’application provisoire du protocole entre l’UE et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l’accord de partenariat de pêche (APP) actuellement en vigueur entre les deux parties (16126/13, 16127/13). L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et les Comores a été conclu en 2006. Le principal objectif du protocole à cet APP est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l’UE ainsi que les contreparties financières dues, respectivement, pour les droits d’accès et le soutien au secteur. Après les négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 juillet 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 3 ans à compter de la date de son application provisoire. Le protocole actuel expirant le 30 décembre 2013, le nouveau devrait être appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2014 afin de permettre aux navires de l’UE de poursuivre leurs activités de pêche et en attendant la fin de la procédure pour son adoption officielle. Outre la signature et l’application provisoire de ce nouveau protocole, le Conseil a également adopté un règlement concernant l’octroi de possibilités de pêche entre les États membres (16129/13). Le Conseil a également sollicité le consentement du Parlement européen pour l’adoption de ce protocole.

Source : Conseil de l’Union européenne