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ACP: Prolongement de l’accès aux marchés de l’UE
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 Invité: Vincent Martin, FAO Sénégal

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Jeudi, 25 avril 2013

ACP: Prolongement de l’accès aux marchés de l’UE

Le 17 avril dernier, le Parlement européen a décidé de prolonger de neuf mois, jusqu’au 1eroctobre 2014, l’accès commercial préférentiel dont bénéficient 17 pays des ACP qui n’ont pas ratifié les accords de partenariat économique (APE) avec l’UE. Il s’agit du Botswana, du Burundi, du Cameroun, du Lesotho, des Comores, des Îles Fidji, du Ghana, d’Haïti, de la Côte d’Ivoire, du Mozambique, de la Namibie, du Rwanda, du Swaziland, de la Tanzanie, de l’Ouganda et de la Zambie.

Le Parlement a arrêté en première lecture en septembre 2012 une date butoir fixée au mois de janvier 2016 de façon à garantir une « période de répit » plus longue.

Initialement, dans une proposition de 2011 destinée à modifier le règlement d’accès au marché régissant les conditions commerciales des pays en développement signataires d’accords de partenariat économique avec l’UE, la Commission avait fixé cette date au 1er janvier 2014. Les accords de partenariat économique (APE) auxquels adhèrent certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont des accords de commerce et de développement qui ont été élaborés en fonction de la situation socio-économique des pays ACP et qui prévoient à leur égard des mesures d’aide et de coopération en vue de la mise en œuvre de ces accords. Les négociations relatives aux APE ont commencé en 2002 et fin 2007, 36 États ACP ont conclu, selon les cas, un accord de partenariat économique complet ou intérimaire afin de respecter l’échéance qui avait été fixée par l’OMC et éviter une interruption des échanges.

Le règlement d’accès au marché de 2007 autorisait la poursuite des exportations en franchise de taxes et de contingents à partir de ces 36 États ACP vers l’UE, mais prévoyait également qu’un pays était susceptible de perdre ce droit dès lors qu’il indiquait ne pas avoir l’intention de ratifier son accord de partenariat économique complet ou intérimaire ou que la ratification n’était pas intervenue dans un délai raisonnable. En vertu de la proposition de la Commission de 2011, 17 pays risquaient d’être privés de leur droit d’accès au marché européen en franchise de taxes et de contingents dans le cadre d’un APE au 1er janvier 2014 à défaut de l’adoption de mesures nécessaires à la ratification ou à la conclusion d’un APE. Des négociations portant sur des accords régionaux de partenariat économique complets sont actuellement en cours avec des pays d’Afrique et des Caraïbes.

En vertu de l’accord actuel, les pays africains bénéficient de conditions extrêmement favorables par rapport aux pays d’autres continents pour les exportations vers l’UE de certaines denrées alimentaires, telles que les bananes, le thon, la viande de bœuf et le sucre.

Aux yeux du secrétaire général du groupe des États de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, Alhaji Muhammad Mumuni, le fait d’avoir fixé une date butoir désavantage les pays concernés car cette décision les oblige à ratifier des accords de partenariat économique intérimaires qui desservent les intérêts de l’intégration régionale. À la veille d’un vote décisif du Parlement européen sur le règlement d’accès au marché 1528/2007, il a pressé les parlementaires européens de ne pas approuver cette échéance car, selon lui, un vote en ce sens serait dommageable aux pays ACP concernés et les soumettrait à des pressions excessives. « Ce qui est encouragé ici, ce sont les échanges commerciaux avec l’UE, mais pas entre les États ACP eux-mêmes », a-t-il déploré.

Entamées en 2002, les négociations portant sur la conclusion d’APE régionaux parallèles se poursuivent avec cinq sous-régions d’Afrique. Elles ont pour finalité la libéralisation des échanges de biens et de services, des investissements et des règles d’accès au marché, mais ont déjà achoppé sur plusieurs points, notamment la possibilité de suspendre l’accord de libre-échange à la suite d’actes de violation des droits de l’homme.

 

Source : présidence irlandaise de l’UE, Euractiv