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Accord sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
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 Invité: Vincent Martin, FAO Sénégal

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Mercredi, 17 juillet 2013

Accord sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Lors de la dernière réunion du Conseil sur l’agriculture et la pêche qui s’est tenue à Bruxelles le 15 juillet 2013, les ministres sont parvenus à un accord sur une approche générale et complète d’une proposition pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dans le cadre du paquet de réformes de la politique commune de la pêche (PCP). Le nouveau fonds disposera d’une allocation totale de 6,396 milliards d’euros.
Le fonds est supposé aider les pêcheurs à s’adapter aux principes clés de la réforme, tels que la préservation des stocks halieutiques par un meilleur alignement des prises sur les avis scientifiques et la mise en œuvre d’une interdiction des rejets, annonce le Conseil.
Le FEAMP est structuré autour de quatre piliers:
•    une pêche verte et intelligente, censée permettre une transition harmonieuse vers la pêche durable;
•    une aquaculture verte et intelligente;
•    le développement durable et inclusif des communautés tributaires de la pêche;
•    des politiques maritimes intersectorielles.
Outre ces quatre piliers, il financera une série de mesures portant notamment sur la collecte de données, les avis scientifiques, les contrôles, la gouvernance et l’assistance technique.
En dépit d’une interdiction de soutien public de l’UE à la construction de nouveaux navires de pêche en 2002, la commission PECH a voté pour la réintroduction du soutien du FEAMP au remplacement des navires de la petite pêche côtière de plus de 35 ans. La commission PECH a également voté en faveur de la réintroduction des subventions destinées aux flottes, notamment pour l’interruption temporaire des activités de pêche.
Cet accord sur les questions budgétaires clôture les travaux entrepris par le Conseil en octobre dernier, lorsqu’une approche générale partielle a été obtenue sur les aspects techniques. Il permettra au Conseil d’entamer des négociations sur le FEAMP avec le Parlement européen en automne.
La commission PECH du Parlement européen avait précédemment (le 11 juillet) approuvé la proposition de la Commission pour que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devienne le principal instrument financier destiné à concrétiser les réformes ambitieuses de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP).

Maria Damanaki, Commissaire européen pour les Affaires maritimes et la Pêche a déclaré que la proposition de la Commission était plus ambitieuse que la position de la majorité à la commission de la pêche, étant donné qu’elle mettrait un terme aux subventions inefficaces du passé, qui auraient contribué à la surpêche et au déclin économique du secteur de la pêche. Elle a spécifié que dans les trialogues qui feront suite à la session plénière, la Commission défendra un FEAMP soutenant la réforme – qu’elle définit comme ambitieuse – de la politique commune de la pêche convenue il y a quelques semaines.

Le nouveau fonds doit remplacer le Fonds européen de la pêche (FEP) existant et un certain nombre d’autres instruments. Le règlement sur le FEAMP (ainsi que d’autres règlements constituant le paquet de réformes de la PCP – règlement de base et du marché – convenu également le 15 juillet) devrait entrer en vigueur en janvier 2014.

Source: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne